juridiction du second degré, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut prononcer aucune sanction pénale, mais doit se prononcer à son égard sur les faits visés à la prévention, la décision de relaxe

du prévenu a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile commise par la personne relaxée, encore faut-il que cette

l'article L. 226-1 du Code rural, l'Office national de la chasse (ONC), devenu l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, aux droits duquel vient la Fédération des chasseurs de l'Oise, en réparation

[S] ne contenait aucune demande de condamnation de la société Proségur sécurité humaine, devenue Fiducial sécurité humaine, à lui payer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice résultant de la

: - X...Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de sa demande après relaxe

son préjudice matériel et a invité la victime à chiffrer son préjudice corporel ; "après avoir constaté qu'aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre des dispositions pénales du jugement ayant relaxé

Arhal une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congédiement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui énonce, d'une part, que les attestations de

qualité de chauffeur, a été licencié le 9 février 1994 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle

consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de ne lui avoir accordé que 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi,

., embauché le 6 mai 1982 par la société Daher, a été licencié le 13 février 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

à l'arrêt du 26 mars 1991, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation

et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de relaxe devenue définitive ne s'impose au juge civil que si les faits motivant

Z... et la GMF en réparation de son préjudice ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1997) de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article L. 122-

juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jacques et Demontrond a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré une machine à imprimer au profit de la société Realgraphic (la société Real

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une prime allouée à des salariés en grand déplacement par une société qui prend en charge leurs frais de repas