permis de construire délivré le 13 avril 2000 pour un bâtiment à destination de mas conchylicole mentionne " nb de logement 1 ", il importe de constater, d'une part, qu'une première demande avait été rejetée

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1418 F-P+B+I Pourvoi n° J 16-22.060 R É P U B L I Q U E F R A N

A que sa demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance a été rejetée, ce seul document, dépourvu de toute garantie d'authenticité, ni la circonstance qu'il aurait saisi le juge pour enfant

La requête formée contre cette décision a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 14 juin 2018. Mme A... n’a pas exécuté cette décision.

les documents saisis ou communiqués par le comptable, ces minorations de recettes oscillaient entre 32 et 65 % selon les années ; Marcel D... devait prétendre que ces recettes occultes avaient été

A..., représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

la demande, l'arrêt retient qu'il a été dressé un document intitulé « Lotissement les Aloès - règlement » et que l'intitulé de ce document permet de retenir le caractère réglementaire des clauses qu'il

Sur le document du 26 mai 2008 14. 

Attendu qu'en l'absence de syndic, le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire de la copropriété notamment chargé de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents

sa demande au titre de la répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui

N° Z 16-80.724 F-D N° 1291 ND 13 JUIN 2017 REJET M.

les élus"; Que le communiqué de Jean-Charles Z... était ainsi articulé : "Au conseil du district du 24 septembre 1992, le projet de dossier de consultation des entreprises a été présenté (et rejeté

Mme C soutient que le silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 2 juillet 2021 et complétée le 20 juillet 2021 a fait naître une décision implicite de rejet

; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la requête de M.

que la société Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut d'exploitation établi, à titre prévisionnel, sur un document

L'administration des douanes a rejeté la contestation de la société Care, qui l'a assignée aux fins d'obtenir l'annulation du procès-verbal d'infractions, de l'AMR et de la décision de rejet de sa contestation