: - le décret n° 2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

°) d'annuler le titre exécutoire n° 54 émis à son encontre par le syndicat du bassin Hers-Girou le 26 mars 2021 et mettant à sa charge une somme de 229 394,34 euros au titre de sa " participation statutaire

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de

administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur de l'Hôpital du Gier a prononcé sa suspension de fonctions ; d'enjoindre au directeur de l'Hôpital du Gier de régulariser

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la culture à leur demande du 4 mai 2009 tendant, d'une part, à la régularisation de leur situation statutaire

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires

B a donc été maintenu en congé de maladie ordinaire jusqu'à épuisement des droits statutaires. Par arrêté du 30 décembre 2016, le directeur départemental des finances publiques a placé M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) QUE M Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE NOUVELLE

La circonstance que l'ampliation qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité du jugement. 7.

procédure, faute d'avoir été précédés d'une invitation à solliciter un reclassement ; - l'arrêté du 27 mars 2019 est entaché d'un second vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié de la régularité

2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 8 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a informée de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions statutaires

les candidats déclarés admis à la sélection professionnelle pour l'accès à l'emploi de formateur des personnels (session 2009) sont sur le point d'être nommés ; qu'il existe un doute sérieux sur la régularité

Monsieur [J] [C] et la SPFPL de chirurgiens-dentistes Queyras, dont il est gérant, ont constitué une société civile immobilière, dénommée SCI UBAYE, Monsieur [J] [C] étant désigné en qualité de gérant statutaire

Savoie, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret

du 6 avril 2009 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo refusant à Mme A et à son fils mineur, Brandon, un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

V... a été révoqué de ses fonctions de membre et d'administrateur de l'association ; que ce dernier a contesté en justice la régularité de ces convocations et délibérations ; Sur le premier moyen, pris