président de la cour d'assises du Nord, en date du 19 mars 1991 ; "alors que cette ordonnance ne figurant pas au dossier de la procédure, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et qui énonce qu'il a été rendu "la Cour autrement composée", ne fait pas la preuve de la régularité

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas les noms des jurés qui ont participé au jugement ; "alors que l'arrêt, qui doit comporter en lui-même la preuve de sa propre régularité

l'établissement de ces sanctions ; qu'il n'était, en l'occurence, point nécessaire pour le service d'interrompre le délai de prescription de l'action de l'administration ; que le vice affectant la régularité

« 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'en l'espèce, faute de mention en attestant, l'arrêt attaqué dont les mentions ne permettent pas de s'assurer de la régularité

demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et de sa demande d'annulation de la sanction du 28 décembre 2017, alors « que le juge doit apprécier la régularité

le mandataire judiciaire proposait le rejet de la créance si le créancier ne lui adressait pas les éléments justificatifs ; qu'en retenant que le mandataire avait émis une contestation non sur la régularité

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit personnellement vérifier la régularité des actes sur lesquels il fonde sa décision si celle-ci

Cour de Cassation n est pas en mesure, en l état de la seule énonciation de l ordonnance suivant laquelle les copies des habilitations nominatives ont été présentées au président de s assurer de la régularité

alors « que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet de la créance, ainsi que pour apprécier la régularité

internationale ; qu'en statuant ainsi quand la régularité internationale du jugement supplétif, efficace de plein droit, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. »

En effet, il n'appartenait pas à la chambre de l'instruction de renvoi d'apprécier la régularité de la procédure au-delà de la seule solution du contentieux dont elle était saisie. 24.

que l'inscription de faux présentée par Bernard X... a un fondement juridique différent puisqu'il prétend que la délibération n'a pas eu lieu et que le procès-verbal a été élaboré a posteriori pour régulariser

Sur la régularité du congrès extraordinaire du 5 avril 2017, de son vote, de la validité des décisions des instances décisionnaires : Les instances décisionnaires selon l'article 9 du nouveau statut

des dispositions qui n'existaient pas lorsque le comité a rendu son avis le 15 avril 2016, et qui ne font de surcroît qu'offrir une possibilité dont la non utilisation n'a aucune conséquence sur la régularité

SUR CE Sur la régularité de la procédure.

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel déclare l'appel recevable mais confirme le rejet du recours de l'employeur, estimant que la notification de la décision de prise en charg

moyen « des actes de la procédure » et la demande subsidiaire de nullité des actes relatifs à l'expertise, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité