, suspendu la prescription ; Attendu que la société Koenig fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions de la société SFAA, alors, selon le pourvoi, que les juges doivent appliquer les règles

de droit régissant la matière, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, partant, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code

confirmer la décision déférée et affirmer sans précision qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait, en l'espèce, une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles

des premiers juges qui s'étaient déclarés territorialement compétents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle

d'avoir dit que le litige l'opposant au centre hospitalier Princesse Grace ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles

faute de la caution n'exonère que partiellement le banquier de sa propre responsabilité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles

n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement n° 1785/81 du Conseil

de la loi française, de déclarer recevable l'action en recherche de paternité exercée par Mme N... au nom de sa fille P... et d'ordonner une expertise biologique, alors : « 1° / que la filiation est régie

durée, sans rechercher s'il était en déplacement entre 0h et 3 h et s'il exposait le moindre frais, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 111 et 114 du règlement

extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que pour déclarer la loi française applicable, la cour d'appel a retenu que le loi territorialement compétente pour régir

de les avoir condamnés à payer la différence entre les sommes distribuées entre les créanciers du précédent propriétaire du fonds et celles qui seraient revenues à ces créanciers en application des règles

résultant d'un événement de force majeure, les parties étant libérées de toute obligation, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les règles

Rome I pourtant uniquement applicable en l'absence de choix de loi, et non sur l'article 3 de ce même règlement, qui désignait comme applicable, pour régir cette question, le droit français, la cour d'appel

régissant la sous-traitance dans les marchés publics sont d'ordre public et que l'Administration qui avait accepté la procédure du paiement direct n'aurait pu tolérer l'absence de transparence dans ses

de procédure qui l'accompagnent, dont les règles régissant l'appel des décisions du juge des tutelles, étaient les seules à trouver application en l'espèce, que les dispositions des articles 714 et 715

qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence et qui se poursuit ; qu'il en résulte que, lorsqu'une partie forme une opposition à un arrêt d'une cour d'appel rendu dans une matière régie

d'instance, les parties peuvent se faire assister ou représenter par une liste de personnes limitativement énumérées par l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie

protégées, la nature de ces règles, d'un autre côté, le préjudice subi par la "victime" supposée du manquement ; qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel à une obligation