Il existe, en effet, selon eux, un refus de vente. De plus, pour la STE X...

X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt

abusif de vente et une rupture abusive des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de vente animé par une intention de nuire est abusif et caractérise une faute engageant

de Paris, 5e section, en date du 5 septembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, menaces, discrimination, refus

; - que la société SHUCO INTERNATIONAL a persisté dans son attitude abusive en se rendant coupable d'un refus de vente au mois de décembre 2004 ; - que les préjudices dont il est demandé réparation

septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire exclusif en France pour la vente

Par jugement rendu le 28 décembre 1999, le Tribunal de commerce de Reims a : . dit est jugé que la SA CHAMPAGNE GERMAIN & FILS détenait l'entière responsabilité des conséquences du refus de vente des 150

FRANCE, - qu'il y a lieu aujourd'hui de l'agréer puisqu'il n'existe plus de texte sanctionnant spécifiquement le refus de vente, le fait pour un fournisseur, dans un système de distribution sélective,

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1992 qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Robert Y... et Philippe Z..., des chefs d'escroquerie et de refus

aurait été différente, et retenu que même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus

, l'offre de vente ou la vente de produits Nina X... et que soit ordonnée la cessation par cette société de la commercialisation de ces produits ; Attendu que la société Nina X... fait grief à la cour

[B] s'est rendu au domicile de [J] [D] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

[X] s'est rendu au domicile de [T] [U] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

A PASSE UN CERTAIN NOMBRE DE COMMANDES UNITAIRES DE CANAPES A LA SOCIETE CINNA QUI LES FABRIQUE QU'EN 1980 LA SOCIETE CINNA AYANT ORGANISE POUR LA VENTE DE SES MARCHANDISES UN RESEAU DE DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS

ces entreprises ne pouvaient pas invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pour échapper aux dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le refus

Qu' eu égard à tous les éléments qui viennent d' être exposés et analysés, la Cour a acquis la conviction que les faits de refus de vente pour un motif de discrimination raciale imputés à Monsieur Bruno

coffre fort n'étant pas une opération de banque ou une opération connexe aux opérations de banque, l'interdiction de refus de vente ou de prestation de services lui est applicable ; qu'en décidant cependant

furent supprimés par la société Ciba Geigy qui avait créé ses propres agences régionales ; qu'au mois de février 1977, la société Procep a intenté, contre la société Ciba Geigy, une action pénale pour refus