28 avril 1995, qu'un deuxième avertissement apporte la preuve du manquement de Mlle X... dans ses fonctions de responsable de rayon, ce qui constitue une faute et une cause réelle et sérieuse, que le refus

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement, consécutif au refus

l'entreprise ne répond pas aux exigences légales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus

normale de mon recours afin qu'il ne soit pas lésé par les multiples blocages orchestrés par la CNDA elle-même ; 4°) de suspendre la décision du bureau de l'aide juridictionnelle de la CNDA, portant refus

C..., représenté par la Selarl Le Stiff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2025 du maire de Kersaint-Plabennec portant refus de modification ou de retrait du permis de construire

économique invoqué, l'employeur a répondu aux exigences de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus

lettre de licenciement l'employeur qui s'était borné à faire référence aux difficultés économiques de l'entreprise, n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus

de son contrat de travail, faisait connaître son refus d'accepter une telle modification et indiquait qu'à défaut d'un rétablissement dans ses fonctions ou d'une mise en oeuvre de la procédure de licenciement

X... abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié

Par lettre du 26 juillet 2021, Mme [Z] a réitéré son refus de modification de ses horaires de travail et ajouté que sa date de reprise était le 20 août.

d'une mesure de contrôle judiciaire, à savoir la réduction du montant du cautionnement ; " au seul motif que l'ordonnance, qui refuse de faire droit à une demande de modification de contrôle judiciaire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

une réintégration ; qu'il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus

accessoires de salaire; alors, enfin, que, d'une part, il appartenait aux juges de vérifier si la faute grave était caractérisée et non seulement d'entériner cette qualification; que, d'autre part, le refus

B...A..., relatives au refus de modification du décret du 7 février 2009 accordant la nationalité française à ses parents ; Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif

. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Hartmann, a été licenciée le 2 décembre 1993 pour deux motifs : manque d'efficacité dans la fonction et refus

la modification de son contrat de travail; qu'elle a été licenciée, le 28 octobre 1992, pour motif économique justifié par la diminution de l'activité et l'emploi d'un nouveau matériel informatique ;

du salarié d'accepter d'effectuer ses tournées avec un autre préposé de l'entreprise assurant la conduite du véhicule s'analysait en un refus d'une modification de son contrat de travail qui ne pouvait