et engager leur responsabilité ; que cependant le notaire peut fonder son refus sur l'illégalité de l'acte qui se trouve être contraire à l'ordre public ; que le notaire doit refuser son ministère lorsque

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

[A] et Mme [V] qu'ils demeuraient dans l'attente de la réponse des banques jusqu'au 23 avril, donc bien après les refus dont ils se prévalent ; qu'ils ne font pas état des réponses de la Banque Postale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Indre-et-Loire, dont

I. et professions, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8e), 59, rue du Rocher, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B)

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement du salarié était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2003), que par acte

Ils sont donc irrecevables. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 11.

X... contre la société Les Assurances du crédit mutuel, qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans le délai de deux ans suivant la désignation de l'expert le 26 septembre 2000, ce dont

(les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z...

l'acte de prêt et de cautionnement malgré le refus de prise en charge de l'emprunteur par l'assureur au titre de l'assurance de groupe de la banque prêteuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant

par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir la période de congés constitue un refus volontaire de travail à l'origine d'une faute grave ; qu'en l'espèce, où il est établi

Il précise qu'après l'ordonnance de refus d'actes supplémentaires du 28 août 2003 dont l'intéressé a fait appel, l'affaire, audiencée le 11 décembre 2003, a fait l'objet d'un renvoi à la demande du mis

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-19.692, Bull. 2015, I, n° 147), par acte du 26 novembre 2005, reçu par M.

En réponse, par acte d'huissier de justice signifié le 20 avril 2021, la société SCI Sibo a refusé le renouvellement du bail, et donné congé à la société MAD pour le 31 octobre 2021 à 23h59, et refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Le Livre de Paris, dont le siège social est à Bagneux

refusé d'ordonner le supplément d'information requis ; "aux motifs que, notamment, il ne pouvait être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas vidé sa saisine puisque les actes accomplis en vertu

Z..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'un nouveau local dans un immeuble à construire; que le locataire a refusé cette offre et a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité