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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137261acd58014677422f9a
11 mars 2003
11 mars 2003
outrage en application de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et ne sont pas susceptibles de caractériser une quelconque autre infraction ; "alors qu'une décision de refus
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6079a8cd9ba5988459c4f027
4 mars 1998
4 mars 1998
, le 27 novembre 1997, de l'ordonnance de refus d'informer par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, il a été fait retour du dossier de la procédure
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61372644cd580146774243d1
20 janvier 2004
20 janvier 2004
, ni nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile, de sorte qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer, en date du 28 avril 2003, en se fondant sur la précédente ordonnance
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6079a8cc9ba5988459c4ef71
3 février 1998
3 février 1998
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 octobre 1996, qui, sur sa plainte contre les époux Y... pour faux et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus
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61372615cd58014677422d37
18 avril 2000
18 avril 2000
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte pour association de malfaiteurs, corruption et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus
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6079a87f9ba5988459c4d8a3
25 novembre 1997
25 novembre 1997
en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer.
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61372584cd5801467741e6f8
23 mars 1993
23 mars 1993
l'article 146 du Code de pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR03619
17 juin 2008
17 juin 2008
articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus
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6137268ccd5801467742672a
13 avril 1999
13 avril 1999
- X..., alias X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 24 février 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus
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6137255ccd5801467741d106
21 février 1991
21 février 1991
assistance à personne en danger, délit de fuite, complicité de recel de faux et d'usage de faux, complicité de recel de malfaiteurs, recel de véhicule volé, faux témoignages, a d confirmé l'ordonnance de refus
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61372582cd5801467741e5e7
9 octobre 1995
9 octobre 1995
irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le
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61372528cd5801467741b706
20 mars 1989
20 mars 1989
François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 9 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, rendue à la suite
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6079a8bd9ba5988459c4eb71
12 avril 1983
12 avril 1983
FETILA, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2E ALINEA, 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE
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6137263acd58014677423f25
23 mars 2005
23 mars 2005
d'informer ; 5 ) alors que la durée d'une procédure d'instruction n'autorise pas un juge d'instruction à ne pas instruire le dossier ; que l'ordonnance de refus d'informer a observé que la procédure
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613725f8cd58014677421f03
14 décembre 1999
14 décembre 1999
les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Attendu qu il résulte de l examen des pièces de la procédure que l ordonnance de refus d'informer porte la signature du juge d instruction ; Que
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6079a8579ba5988459c4cd89
17 octobre 1995
17 octobre 1995
de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer.
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6137251ccd5801467741b0c7
23 mai 1989
23 mai 1989
X..., es qualités du chef de vol ; " alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si
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à informer sur sa plaintec/Jacqueline X
6137262bcd580146774237b8
18 juin 2002
18 juin 2002
et 313-1 du Code pénal, 6, 388, 551, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble fausse application de "non bis in idem" ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus
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6137264dcd5801467742484a
22 novembre 2000
22 novembre 2000
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction du 18 novembre 1999 ;
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61372627cd580146774235a5
27 novembre 2001
27 novembre 2001
d'informer, la chambre d'accusation a donc violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, du chef de mise en danger délibérée
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