Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 326 résultats pour « refus d'accepter du salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 326 résultats pour « refus d'accepter du salarié »
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Article 1
entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Article Annexe IV
MODALITÉS D'ACCEPTATION DE DÉCHETS À RADIOACTIVITÉ NATURELLE Dès lors que le déchet respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude d'acceptabilité montre qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection
Article R444-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit
Article L232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
Article 1410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.
Article 75
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R123-275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.
Article R165-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L.
Article L1125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une investigation clinique au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.
Article L1126-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques.
Article R4126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix des militaires d'accepter
Article R124-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92
qu'elle a fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, mentionné au même article, vaut décision d'acceptation
Article R165-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
-En cas d'acceptation par les ministres compétents de la demande de prise en charge mentionnée au I de l'article R. 165-67, l'arrêté mentionné à l'article L. 165-1-1 est publié au Journal officiel de la République française.
Article R*771-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.
Article 3
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12
Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée
Article 1
dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation
Article 17
Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.
Article 411-69
est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur et l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion qui le représente, fixant les conditions d'acceptation
Article L4121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 60
En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa de l'article L. 4121-3 n'est pas applicable.
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