avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ne caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus

Par arrêt du 30 mars 2018, devenu définitif, la chambre de l'instruction a requalifié la décision d'irrecevabilité du juge d'instruction en ordonnance de refus d'informer puis l'a confirmée, les faits

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

par lettre du 17 juillet 1984 ; qu'elle a poursuivi son activité jusqu'au 1er août 1984, date de la fermeture, pour congés annuels, de l'entreprise ; que, par lettre du 2 août 1984, elle a réitéré son refus

1993), que la commune de Soulac, qui avait affermé en 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie

X... ses salaires alors, d'une part, que le refus d'autorisation du licenciement de M.

Y..., membre d'un groupement d'artisans dénommé REB dont la carte de visite portait la mention "études et devis gratuits"; que M. Y... a mis en relations la société Photo Action 16 et M.

[B], de Me Célice pour la Régie autonome des transports parisiens, et celles de Me Gouz-Fitoussi pour la caisse de retraites du personnel de la RATP, et l'avis de M.

assurant la gestion quotidienne, ne peut prétendre valablement ignorer l'activité de prostitution qui se déroulait dans l'établissement dès 1994 ; qu'en fait, il n'a modifié son attitude qu'à la suite du refus

sur un chef d'inculpation compris dans la plainte de la partie civile ; "alors que, les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus

activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie

X... de son refus de prise en charge le 6 juillet 1988, au motif que les soins avaient été réalisés sans l'accord préalable du médecin conseil ; Attendu que M.

le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le refus

(régie du SIERC), dont le siège est 86400 Savigne, 2 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (régie du SIEDV), dont le siège est ..., 3 / la Régie du syndicat intercommunal

l'employeur, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il a été appelé dans l'instance, la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel d'une maladie née du recours exercé par l'assuré contre le refus

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et omis de répondre aux conclusions du salarié en considérant que le refus

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la

/ que la cour d'appel a établi l'existence d'un contrat de gardiennage en cours; qu'elle a ensuite déclaré les gardiens sans droit ni titre d'occupation; qu'en se contentant de qualifier d'abusif le refus