4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient démontrer que l'absence et le retard

frais les réparations et en outre à payer au bailleur pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard

d'exécution et de désordres, a sollicité la réparation de son préjudice; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au retard de livraison des ouvrages, alors, selon le

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué qui indépendamment de la

, alors « qu'en cas de retard de livraison, les pénalités se calculent par rapport au prix convenu ; qu'en retenant le prix de 171 500 euros fixé au contrat de construction initial, sans tenir compte de

Mme A... a refusé de recevoir les clés et de solder le prix d'achat aux motifs que l'appartement n'était pas encore meublé, que les parties communes n'étaient pas achevées et que les indemnités de retard

["Oui, la caducité de l'assignation est constatée en raison du retard de la mise au rôle.", "La caducité de l'assignation délivrée par Me [R] [J] de la SELARL [R] [J] déposée au greffe le 30 Novembre 2023

826.69 euros au titre des cotisations afférentes aux régimes invalidité-décès, vieillesse de base, complémentaire et prestations complémentaires de vieillesse (cotisation biologiste) et majorations de retard

et que la contrainte, qui reprenait en référence les mises en demeure outre les périodes concernées, mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les déductions opérées

Z... avait constaté qu'il résultait du rapport de l'expert X... que le chantier avait été ouvert à la date du 30 décembre 1980, de sorte que les pénalités de retard devaient être calculées à compter du

foncier agricole (GFA) du Domaine de l'Armeillère, ont contesté les contraintes émises à leur encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) en paiement de cotisations et majorations de retard

reprochés au constructeur, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de retard répréhensible, la société MAT n'était débitrice d'aucune pénalité de retard ; D'où

X... à compter du 17 juillet 2003 ; qu'en prononçant, à la date du 17 juillet 2003, la résiliation aux torts de l'apprenti pour de prétendus absences et retards répétés et donc à raison de faits qui auraient

la société Satif Fernand Morand (société Satif) à qui elle avait confié le transport international par route d'un chargement de poissons frais, une action en réparation du préjudice entraîné par un retard

X... et Pierre Y... ont sollicité la remise totale des majorations de retard et pénalités appliquées par l'URSSAF au titre des cotisations de la période du 1er août 1992 au 31 décembre 1995 ; que le tribunal

Z..., avait toléré depuis longtemps des retards de Mme X... qui étaient toujours rattrapés ; qu'en estimant dès lors qu'un retard de Mme X..., après deux avertissements donnés à 24 heures d'intervalle,

a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages-intérêts aux

La société Asiatex a demandé reconventionnellement le remboursement de pénalités de retard. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.