D... à payer à titre de dommages et intérêts à M. et Mme W... la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice financier qu'ils auraient subi à la suite du redressement fiscal qui leur a été notifié

X... a assigné la Société castelroussine d'expertise comptable (la société) en paiement de la somme de 236 699 francs, représentant la plus-value payée par lui à la suite d'un redressement fiscal, ainsi

fiscal : les époux G... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 26 086 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé, à la suite de l'achat de l'appartement, sur leurs revenus des années

fiscal : les époux I... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 37 860 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé et pénalités, à la suite de l'achat de l'appartement , sur leurs revenus

X... de Y..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Flomer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Paris, 2 avril 2004), que des opérations

prononcé du sursis à statuer : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996), que la société Baudin Châteauneuf a fait l'objet d'un redressement

L'administration fiscale, par courriers du 6 avril 2021 a partiellement fait droit aux contestations des consorts [E] en réduisant le montant des pénalités, portant ainsi le redressement fiscal de M.

applicable ou encore d'avoir commis une faute à l'origine du redressement fiscal dont elle a fait l'objet ; ledit redressement résultant, en l'état des pièces produites aux débats, d'une déclaration de

R..., déclenchant le redressement fiscal ; qu'il n'est ainsi établi aucun lien entre le dépôt de plainte de Me W... ès qualités et le redressement fiscal ; que M. Z...

d'exploitation de la société et des factures téléphoniques concernant le domicile des époux X... qui ont été prises en charge par la SNC, le redressement fiscal étant postérieur à la lettre de licenciement

fiscaux, l'arrêt retient que le barème issu de l'article 762 du code général des impôts ayant été légalement applicable à la date du redressement, l'administration fiscale a pu y avoir recours pour un

La société Mofex demandant l'indemnisation d'un redressement fiscal, le tribunal a retenu que M.

courrier du 27 novembre 2007, tandis que le risque de redressement fiscal concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu n'a pas été envisagé par les parties ; qu'en effet, et

fiscal ; qu'en décidant néanmoins que la somme versée en exécution de cette garantie, représentant le montant du redressement fiscal après transaction avec l'administration fiscale, n'avait pas le même

zone artisanale Millénaire, 34000 Montpellier, et actuellement Parc atelier technologique, bât. 10, ..., 2 / de Mme Christine Y..., demeurant ..., ès qualité de représentante des créanciers au redressement

fiscal ainsi que l'a constaté le tribunal ; qu'au demeurant, l'appelant est totalement silencieux à la fois sur le rôle qu'il a eu au sein de cette société et sur les causes du redressement fiscal ; qu'il

F... le redressement fiscal, avait mis en recouvrement les droits d'enregistrement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique, pris en

Vitte reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expert-comptable n'est pas tenu à l'obligation de résultat de placer son client à l'abri de tout redressement