Par arrêt du 5 avril 2024, la cour a : - infirmé ce jugement, - déboute Mme [M] [O] de sa demande de reconnaissance implicite d'une rechute du 1er juillet 2021, - ordonné l'expertise prévue à l'article

articles 1119, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors que, enfin, la nouvelle fourniture du produit, à titre gracieux, par le Comptoir n'impliquait pas nécessairement, de la part de ce dernier, une reconnaissance

des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis ; Statuant de nouveau : - débouté Mme [L] de sa demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle d'[H] [L] ; - avant dire droit

lien de causalité entre cette ou ces faute(s) et le préjudice ; qu'en l'espèce, monsieur Y... invoque deux fautes, le fait que la CPAM a ouvert une instruction complémentaire alors qu'il y avait reconnaissance

que la société Crown Cork et Seal fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que hors les cas de reconnaissance

professionnelle, - demande que la rechute de la maladie professionnelle déclarée le 20 janvier 1998 et sur laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne s'est pas prononcée fasse l'objet d'une reconnaissance

S... avait expressément fait valoir la reconnaissance implicite du caractère professionnel de son accident du travail survenu le 25 avril 2013, déclaré par ses soins à la caisse, du fait du silence observé

des maladies professionnelles qui s'impose à la caisse ; qu'il résulte du second, que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information

- confirmer le jugement entrepris, - constater que la caisse a respecté les dispositions des articles R.441-10 et R.441-14 du code de sécurité sociale et que Mme [D] ne peut se prévaloir d'une reconnaissance

oralement à l'audience du 05 mai 2025, Mme [P] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau d'annuler le refus de prise en charge et : - à titre principal de juger que la reconnaissance

X... ne pouvait se prévaloir de la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

et en n'émettant aucune réserve ; Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation professionnelle par une reconnaissance

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE M.

première d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance

exactement déduit que ces éléments concordants et l'absence de réserves de l'employeur dispensaient la caisse de procéder à des vérifications complémentaires de telle sorte que s'agissant d'une reconnaissance

du Code de la Sécurité Sociale, issu de l'article 68-2 du décret 46-2959 du 31 décembre 1948, était libellé dans sa rédaction alors applicable en 1990 de la manière suivante : «Hors les cas de reconnaissance

ferme et précise quant à son objet à sa portée pour donner lieu à un lien de nature contractuelle au titre de l'excursion litigieuse, après avoir relevé que ces courriers ne comportaient aucune reconnaissance