La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de dire que l'accident survenu le 16 septembre 2008 est dû à la faute

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), se prévalant d'un acte du 15 mars 2013 intitulé « reconnaissance de dette », signé par M.

[E] a reconnu devoir une somme de 440 000 FCFP, cette reconnaissance n'a eu aucun effet interruptif puisque la prescription était déjà acquise. 6.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits des consorts [L] qu'il a indemnisés, a saisi la même juridiction à fin de reconnaissance de la faute inexcusable de

[D] a signé le 25 février 2017 une reconnaissance de dette en faveur de M. [K] aux termes de laquelle il reconnaissait lui devoir une certaine somme, au titre d'un prêt sans intérêt. 2.

commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse) du 25 septembre 2014 et déclaré opposables à la société les décisions du 23 juillet 2014 portant reconnaissance

Il faisait valoir qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte, mais n'avait jamais reçu les fonds.

de la fausseté de la pièce à la circonstance que l'auteur de la reconnaissance ait été partie au litige ayant donné lieu à la décision dont la révision est poursuivie, a violé l'article 595.3 , du nouveau

la caisse du 16 février 2017, de constater le bien fondé de la décision de prise en charge de la rechute et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la contestation de la reconnaissance

d'une sclérose latérale amyotropique qu'il attribuait à son exposition à des produits phytosanitaires ; que la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé, après avis du comité régional de reconnaissance

B. a assigné ceux-ci en annulation de la reconnaissance et établissement de sa propre paternité ; qu'après expertise sérologique qui a exclu la paternité de M. Patrick M.-K. et non celle de M.

ne bénéficient pas de la servitude revendiquée sur le fonds de Mme X..., alors, selon le moyen, que la servitude d'aqueduc est une servitude légale, continue et apparente qui peut résulter de la reconnaissance

L'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Après avoir obtenu par arrêt du 7 décembre 2017 de la cour d'appel de Metz, la reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt pour maladie du 25 mai 2011, le salarié a saisi le 5 avril 2018 la

Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 4. Pour rejeter la demande de M.

V... a demandé la compensation de ces dommages-intérêts avec la créance de remboursement de la banque sans contester l'existence de cette créance, pour en déduire que cette assignation valait reconnaissance

non équivoque de la créance litigieuse, ayant interrompu la prescription ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une reconnaissance certaine, claire et non équivoque de la

[P], sans mention d'une reconnaissance de dette ou d'une obligation de remboursement ce qui excluait qu'il puisse recevoir la qualification de commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette