K... bénéficierait, sauf faute grave, d'une indemnité de rupture, dont le montant était fixé, en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat et stipulait que « Chaque Partie s'engage, pour

et n'était qu'annoncée pour le 17 août suivant, doit être regardée non pas comme une demande de révocation, mais comme une demande de report de la clôture à venir.

La société RTI VOYAGES n'a pas accepté la prétendue révocation amiable alors même que la révocation par consentement mutuel n'est possible qu'en cas d'accord entre les parties sur ce point.

mandataire n'était déchargé de sa mission que " par le fait de la remise entre les mains du mandant ou d'un séquestre convenu du prix qu'il aura touché (…) " ; qu'il est constant encore qu'aucune révocation

d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve par écrit ; qu'en l'espèce, pour décider que

X... n'avait été invité à s'exprimer qu'après que la décision de révocation eut été prise, l'arrêt retient encore que cette révocation décidée sans que l'intéressé ait été préalablement invité à s'expliquer

Par un arrêté en date du 25 novembre 2022, notifié le 8 décembre 2022, dont la requérante demande l’annulation, le maire de Lagny-sur-Marne a prononcé sa révocation.

Il ajoute que le motif de révocation est légitime et fondé en présence d'une altercation intervenue entre M.

Elle sera tacitement prorogée jusqu'à un an après la mise en service de la rocade.

A l'audience, les parties ont fait part de leur accord pour la révocation de l'ordonnance de clôture et son prononcé au jour de l'audience.

dispose que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement

UNILATERALE, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1102 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A FONDE SA DECISION, NI SUR UNE RENONCIATION TACITE DE LA SOCIETE SOGEN-AVIS

sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de Thumenau, sise à Plobsheim ; que cependant, par un arrêt du 9 mai 1979, devenu irrévocable, la cour d'appel de Colmar a prononcé la révocation

[D] conclut que sa condamnation, eu égard à la révocation de son engagement de caution et aux sommes devant venir en déduction, sera fixée à 13 022,27 euros ; Considérant que la SCI Place des sources

mars 1982 et de 150.000 francs, dans le second mandat, donné le 6 avril 1982, étant précisé que ces mandats conclus pour une première période déterminée étaient ensuite indéfiniment renouvelables par tacite

juridique du délai stipulé et accepté réciproquement par les parties, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la révocation

effet pour une période de six mois reconductible, sauf à être résiliée, la première année, sans justification ni pénalité sous préavis d'un mois, puis, après cette deuxième échéance, se reconduire tacitement

contrats de location-gérance en cours ne peuvent plus être exécutés et que leur résiliation peut être demandée ; que l'ouverture de la liquidation judiciaire constitue, à cet égard, l'une des causes de révocation