la seule présence sur le site, dans un logement mis à sa disposition par l'employeur, d'un salarié employé en qualité de terrassier, qui se charge d'ouvrir le portail à l'heure d'embauche et de le refermer

Patricia Z..., dès sa première déposition où elle ne soupçonnait pas Sophie Y..., a signalé que le vol avait été réalisé sans effraction, ce qui permet de penser que l'auteur avait les clés, - il ressort

Y..., ont obtenu par jugements du 26 novembre 1996 le report des dates de cessation des paiements, au 30 juin 1994 à l'égard de la société Electricité générale Georges Mazé et de la société Mazé financement

infractions résultant du non-respect des règles des marchés publics sont par définition occultes puisque les obligations de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées, en l'espèce, il ressort

en date du 19 juin 2002, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du

Y..., elle ne reprenait pas cette prétention dans le dispositif, se bornant à demander à la cour de réformer la décision entreprise, sans formuler aucune prétention relative aux dispositions du jugement

reposeraient dans ce local ; que la société CEOTTO, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la société PFGE l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé

fait grief à l'arrêt (Rennes, 25 janvier 2000) de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents au-delà de la provision accordée de ces chefs par le juge des référés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 16-25.264 et T 16-25.265 formés par Mme Marie-Lyse Z..., domiciliée [...] , contre deux ordonnances de référé

gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés

était accueillie sur le fondement des dispositions des articles 145 et 493 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que la société Café de la Bourse a fait assigner Mme X... en la forme des référés

], 3°/ Mme Sylvie Y..., domiciliée [...], agissant en qualité de président du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES Mondadori magazines France, contre l'ordonnance de référé

X..., une ordonnance de référé du 1er octobre 1986 a fait interdiction à M.

nationale et de rébellion, il convient de prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme, seule susceptible d'avoir un effet dissuasif ; que ces considérations conduisent la Cour à réformer

. ; que cette dernière a sollicité la liquidation d'astreintes provisoires et définitives qui avaient été antérieurement prononcées par le juge des référés, ainsi que l'élévation de l'astreinte ; qu'un

[B] [F] Mme [VT] [OD] Mme [HB] [GT] Mme [X] [WS] C/ URSSAF DE BRETAGNE URSSAF D'ILE DE FRANCE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES Infirme partiellement, réforme ou

[M] [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

attaqué ne vise qu'un mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation par Me Blumenkranz, avocat de Christian Z..., en date du 18 novembre 1997 à 16 heures 20 et visé par le greffier, tandis qu'il se réfère