tacite de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et

comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, cette définition laisse subsister la possibilité d'une réception tacite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a constaté que

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la réception tacite d'un ouvrage peut être caractérisée par la prise de possession

Sur la réception tacite La réception peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux est caractérisée.

la réception tacite de l'ouvrage en l'état, fut-ce avec des réserves ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la maison n'était pas habitable en l'état

toute hypothèse, la réception tacite est caractérisée dès lors que le maître de l'ouvrage a manifesté de manière non-équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage ; qu'en se bornant à apprécier le caractère

ses demandes, alors « qu'en affirmant que le dispositif de « ses écritures demeure toutefois quelque peu ambigu… » et que « si l'on comprend bien… l'appelante soutient in fine que l'existence d'une réception

Monsieur Y..., avocat spécialisé en matière immobilière, aurait dû envisager que la prise de possession des lieux par les maîtres de l'ouvrage avait de très fortes chances d'être considérée comme une réception

Elle soutient qu'aucune réception tacite n'est intervenue et que les désordres étaient apparents.

5 %, soit 3. 322, 35 n'a pas lieu d'être appliquée, Monsieur X... étant défaillant dans l'administration de la preuve des causes de ses réserves (arrêt attaqué p. 6) ; ALORS, d'une part, QUE la réception

après achèvement des travaux, elle révèle l'approbation donnée par le maître de l'ouvrage du travail exécuté ; qu'en se bornant à affirmer que l'occupation des lieux équivalait à une réception tacite sans

exigence n'est pas incompatible, qu'il s'agisse d'un contrat de construction individuelle avec ou sans fourniture de plans avec l'existence de fait d'une réception tacite, qui serait intervenue par la

n'était pas tenue pas de procéder à des recherches sur l'existence d'une réception tacite qui ne lui étaient pas été demandées, ni de répondre à des conclusions relatives à l'extinction de l'action contractuelle

mais seulement des conditions d'achèvement relatif des travaux commandés et de leur qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... contestaient l'existence d'une réception

expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur pour obtenir le paiement d'une provision ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception

que la société SCF soutenait que c'était la date de leur mise en service qui constituait le point de départ du délai de garantie, soit le 13 juillet 2000, laquelle se confondait en réalité avec la réception

ne peut être retenue, pour révéler la réception, que dans l'hypothèse où elle constitue la contrepartie des travaux réalisés et visés par la réception tacite ; que tel n'était pas le cas en

des marchés de travaux et que les époux [X] et [J] [W] ont mis fin volontairement au contrat les liant à Mme [M] [D] le 03 décembre 2016 ; -jugé que les conditions d'une réception tacite des travaux