Question n° 4 : Le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis avec préméditation ?

spéciale ainsi libellée : "L'attentat à la pudeur spécifié à la question n° 7 a-t-il été commis par violence, contrainte ou surprise ?"

posées ne peuvent en aucun cas être alternatives, que la formule alternative de la loi est source de complexité de la question, celle-ci devant être précisée non seulement par rapport aux termes de la

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que dès lors, la question n° 5, en se référant à la notion d' "usage d'une arme", formule reproduisant de façon abstraite le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 331, 331-1 et 333 du Code pénal ; d "en ce que la question

aux Portes de fer et répondre aux questions : - Y-a-t-il des normes applicables sur le territoire ? - Quelles sont-elles ? - Si elles existent, le système est-il aux normes ?

ladite soustraction frauduleuse avait été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; "alors que la feuille des questions

auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; *les questions n° 3 et 6, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question

de propriétés sont préalables aux questions de domanialité » et que le juge judiciaire avait « compétence exclusive pour juger de l'effectivité du transfert de propriété sauf à poser une question préjudicielle

était ainsi rédigée : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 1 ont-t-ils été commis avec cette circonstance qu'à l'époque des faits l'accusé X... avait autorité sur A... comme étant le concubin

du crime qui lui était reproché aux Billanges entre juin 1989 et fin décembre 1992 et à Chemaudin à Noël 1992, selon la réponse donnée à la première question et dans les mêmes lieux, à la même époque,

. ; "alors que la question n° 6 interrogeait la Cour et le jury sur le point de savoir si "les violences ci-dessus spécifiées à la question n° 4" ont été commises avec une arme ; que la question n°

n° 11 interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si "André X... a été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime" ; la question n° 12 interroge

commis dans des circonstances de temps différentes ; " et alors que, troisièmement, de même qu'est complexe une question comprenant des circonstances de temps différentes, est complexe une question

numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration de la Cour et du jury" ; Vu lesdits articles

comporte une rature apparente et non approuvée ; "alors que les ratures non approuvées sur la feuille de questions entraînent l'irrégularité de la mention ainsi raturée ; qu'il en résulte un doute

posées à la cour d'assises de l'Essonne, des réponses faites à ces questions et de la condamnation prononcée par la cour d'assises de l'Essonne"; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la lecture