Y..., gérant de la société Air courtage, est intervenu volontairement, en qualité d'exploitant en son nom personnel, sous l'enseigne Air courtage photo, de l'entreprise qui faisait faire les baptêmes de

elle ne justifiait pas d'un intérêt suffisant pour contester le permis délivré ; que toutefois, la SOCIETE AUCH HYPER DISTRIBUTION ne s'était pas bornée, devant le juge des référés, à faire état de sa qualité

administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation de vente à emporter de boissons alcoolisées dont il était titulaire en qualité

administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation de vente à emporter de boissons alcoolisées dont il était titulaire en qualité

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ;

essentiellement que l'accident n'est pas survenu au cours d'une opération d'entraide entre agriculteurs, dès lors que la victime, dont le concours bénévole s'était limité à la conduite du camion, n'avait pas la qualité

manière que le vendeur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet " ; Attendu que, pour condamner la coopérative à rembourser à la société prorata temporis les 11/12e de l'imposition en sa qualité

ETAIT BIEN DEBITEUR DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERCEPTION DESQUELLES LA LOI PREND EN CONSIDERATION LA SEULE QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, PROFESSION EXERCEE EN FAIT PRIVATIVEMENT PAR L'INTERESSE

mariage, a été financé à frais partagés ; que ce fonds a été exploité en commun par les deux époux, lesquels ont contracté pour les besoins de leur commerce un emprunt de 110 000 francs en prenant la qualité

PREEMPTION, INSTITUE PAR LE STATUT RURAL, N'EXISTE QUE POUR LES BIENS RURAUX AU SENS DE CE STATUT ET NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT DROIT QUE SUR LES BIENS RELATIVEMENT AUXQUELS IL A LA QUALITE

DECISION, AFFIRMER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT DES CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR EXERCER LA PROFESSION D'AGRICULTEUR ET QUE CES CONNAISSANCES NE PERMETTAIENT PAS DE REVELER ENCORE DES QUALITES

Gérard, prise en sa qualité d'exploitant de la société Immobilier Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Raymond, Eugène X..., demeurant quartier Morne Bigot, 97217 Les Anses d'Arlets, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'exploitant des établissements les 2 Palmiers et Bora-Bora, 2 / la Société

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de La Congrégation des franciscaines-missionnaires de Notre-Dame, agissant en qualité

1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur ce point, le moyen tiré de l'aveu de l'intéressé de sa qualité

décision implicite de rejet, née le 24 août 2022 en l'absence de réponse du maire de Noisy-sur-Oise à sa demande de transfert de son autorisation de stationnement sur le domaine public qu'il détient en qualité

civil et L. 144-9 du code de commerce (ancien article 10 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956) ; 4°/ que la circonstance que les éléments nouveaux aient été acquis par le locataire-gérant en sa seule qualité

d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle¿ou si l'exploitation ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; que le contrôle de la rétrocession

ou son ayant droit a cédé les installations à un tiers n'est susceptible de l'exonérer de l'obligation de remise en état du site que si ce tiers s'est substitué à lui en qualité d'exploitant ; Considérant

; qu'il considère que la SNC Les Cantins ne possède pas la qualité d'exploitant agricole qui lui permettrait de bénéficier de l'indemnité pour allongement de parcours ; qu'il ajoute que le bail de chasse