de conjoint survivant de M.

la caisse soulevait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur la demande de Mme X... relative à sa pension de réversion, au motif que celle-ci lui était versée en qualité

Angèle B... veuve NorbertX... à son fils Eric X... a vocation à entrer dans la masse de calcul des droits sur l'usufruit (3/4) et la pleine propriété (1/4) de Marie-Andrée Y... veuve de Eric X..., en sa qualité

B... veuve Norbert X... à son fils Eric X... a vocation à entrer dans la masse de calcul des droits sur l'usufruit (3/4) et la pleine propriété (1/4) de Marie-Andrée Y... veuve de Eric X..., en sa qualité

Cette somme est ensuite divisée par deux afin de déterminer l’actif de succession, soit 72 620 euros, répartis comme suit : Monsieur [C], en sa qualité de conjoint survivant, perçoit 25%, Madame [K],

Y... une pension alimentaire à son bénéfice, en sa qualité de conjointe survivante dans le besoin, du 3 juin 2014, date d'ouverture de la succession au 30 avril 2015 date qui précède le 1er versement de

Y..., et son conjoint, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie, Toussainte P..., épouse A..., demeurant à San Nicolao (Corse), Moriani, villa de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme B... A..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’enfant mineur C...

disponible en cas d'héritier réservataire ; que Mme [H] [T], déjà usufruitière du quart des biens en sa qualité de conjoint survivant qui, en présence de sa fille, seule héritière réservataire, avait

DU LITIGE Monsieur [B] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder son épouse madame [B] née [S] [D] avec laquelle il était marié en secondes noces le [Date mariage 5] 1980 en qualité

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire

[A] [Y] Veuve [C], ès qualité de conjoint survivant de [X] [C] décédé le 23 janvier 2025, et [I] [C], en sa qualité de fils de ce dernier, demandent pour leur part à la cour, dans leurs dernières écritures

l'article 822 du code civil, estimant que ces dispositions ne sont pas applicables au cas d'espèce de partage de l'indivision au cours du mariage, dès lors que le bénéfice de cet article est réservé à la qualité

viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime puis 60 % lorsque le conjoint survivant atteint l' âge de cinquante cinq ans.

de conjoint survivant de son épouse Mme [B] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 17] décédée le [Date décès 5] 2020 et en qualité de Curateur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 1°/ Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), agissant en qualité

Elle prétend également qu'en sa qualité de conjoint survivant elle n'aurait pas la qualité d'héritier, qualité qui n'appartiendrait qu'aux deux enfants nés de son premier mariage, Pascal et Nathalie Y.