qui exigeait de la part de la salariée une qualification professionnelle qu'elle ne possédait pas et à laquelle elle ne pouvait accéder, que cette dernière avait postérieurement à la réception de la lettre

de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - il bénéficie d'une présomption de qualification

administratif de Rouen a prononcé l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, en date du 15 novembre 1988, déclarant Mme X... définitivement ajournée aux épreuves de l'examen de qualification

perçue par le salarié temporaire dans le cadre d'un contrat de mission ne peut être inférieure à celle à laquelle aurait eu droit dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification

Il ressort des pièces du dossier que les spécificités des missions confiées à l'INPI requièrent, eu égard aux compétences techniques et juridiques dont elles supposent la maîtrise, des qualifications professionnelles

moyen unique : Vu l'article L. 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ces textes, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification

Il est constant que la SAS Construction Floriot ne disposait pas de la qualification professionnelle Qualibat 1552.

des qualifications professionnelles réglementées ; - le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

pas de la reconnaissance par l'Espagne de ses qualifications professionnelles en qualité de dermatologue.

POUR DES TRAVAUX N'AYANT PAS UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE DANS LA POLICE ET POUR LAQUELLE ILS JUSTIFIAIENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, QU'AINSI LA CIRCONSTANCE, QUE CELLE-CI CONCERNE

suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022 et de nombreux mémoires et pièces complémentaires, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer si elle peut obtenir un certificat de qualification

elle étaient celles de surveillante chef et non celles d'infirmière générale, et de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déterminant la qualification

professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et est prise en compte

QUI ELLE AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DE L'OUTILLAGE QU'ELLE LEUR AVAIT FOURNI A CHARGE DE L'ENTRETENIR MOYENNANT UNE PRIME FORFAITAIRE VARIANT DE 1 A 3 % DU SALAIRE SELON L'OUTILLAGE UTILISE ET LA QUALIFICATION

CLASSIFICATION AU NIVEAU 3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ET Y A FAIT DROIT AUX MOTIFS QUE LA QUALIFICATION

Vu : - la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil modifiée du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, - le code de l'éducation ; - l'arrêté

ainsi la condition de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au suivi depuis au moins six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification

, dans ce cas, l'autorité compétente reconnaît les qualifications professionnelles du demandeur ' ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de ce texte, il est prévu que ' la reconnaissance des qualifications

[X], qui travaillait en qualité d'ouvrier au sein de l'établissement de [Localité 2] depuis plus de quinze ans, ne fournissait aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n

des qualifications professionnelles réglementées ; - le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles