motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

X... ; que le juge d'instruction a qualifié à juste titre les faits d'abus de biens sociaux concernant les salaires fictifs du fils de M.

, qui est saisi du fait infractionnel, et non de la qualification, peut toujours modifier cette dernière à la condition de ne rien changer aux faits tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de la poursuite

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis

MONETAIRES LOCAUX AU TITRE DES ELEMENTS DE LEURS REMUNERATIONS AFFECTES DE L'INDEX DE CORRECTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INDEX DE CORRECTION NE PEUT ETRE APPLIQUE, POUR LES PERSONNELS

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes et droits indirects, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

Wesley, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion par violence, menace ou contrainte de

les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ELECTRO MAINTENANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

d'Annet visés le sont tous indistinctement au titre de la diffamation et de l'injure, et ce en contradiction avec l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui stipule que la citation doit préciser et qualifier

, le procureur de la République de Paris a ordonné, par des réquisitions qui ont d'abord qualifié ce propos d'injure à caractère raciste, avant d'ajouter à cette qualification celle d'apologie de crimes

Par ordonnance en date du 18 janvier 2017, le juge d'instruction a renvoyé cette dernière société devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

Code de la consommation, 388, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification des faits poursuivis, déclaré Patrick X..., renvoyé devant le juge correctionnel

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION), contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 26 février 1998, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour corruption

[E] [K] [G] [X] a été cité à l'audience du 9 janvier 2019 du tribunal correctionnel du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie. 3.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500