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874 résultats pour « puissance paternelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb00

Cassation

7 juin 1968

7 juin 1968

TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE VICTIME AVAIT ACCEPTE UNE INDEMNITE EN DECLARANT RENONCER A EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT TOUTE RECLAMATION NOUVELLE FONDEE SUR L'ACCIDENT QU'ELLES QU'EN PUISSENT

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e383

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

acte au père de ce qu'il ne réclame pas de pension alimentaire pour les enfants -de rejeter en tout état de cause la demande de la mère tendant à la réduction du droit de visite et d'hébergement paternel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100960

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

que l'expertise des dr Belooussof et du pr Lamireau ne conduisent pas à considérer comme problématiques, ces éléments concordants emmènent la cour à douter que les faits rapportés par Audrey X... puissent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100839

Cassation

20 septembre 2019

20 septembre 2019

à hauteur d'appel pour justifier sa minorité, la cour d'appel a encore relevé que « si désormais ce nouvel extrait mentionne bien l'heure de naissance de l'intéressé et fait état d'une filiation paternelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84c

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

X... renforce A... dans sa toute-puissance ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934bc

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Y... de sa demande de partage de la prise en charge des mensualités de remboursement de l'emprunt afférent au domicile conjugal *débouté Mme X... de sa demande en augmentation de la contribution paternelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100312

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Axel Y..., oncle paternel de l'enfant, a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ouverture d'une tutelle ; que, par ordonnances du 29 juin 2011, ce juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201446

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

de paternité ne faisant que renforcer cette filiation.

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c450e9

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 340.5° et 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes la paternité hors mariage peut être judiciairement

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5051b

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

AU MOTIF QUE LE CONTREMAITRE PRESENT SUR LES LIEUX A CHOISI UNE FACON DE PROCEDER QUI IMPLIQUAIT QUE LES OUVRIERS MONTENT SUR LA CHARGE BIEN QU'IL FUT POSSIBLE DE PROCEDER AUTREMENT A PARTIR D'UNE PASSERELLE

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4d2

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions relatives à la filiation" que la possession d'état constitue une présomption légale de la paternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100265

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

certificat de nationalité française délivré le 1er mars 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion), sur le fondement de l'article 18 du code civil le déclarant français par filiation paternelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100267

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

certificat de nationalité française délivré le 3 novembre 2005 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion), sur le fondement de l'article 18 du code civil la déclarant française par filiation paternelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100904

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2018), que, le 21 janvier 2018, Mme M..., grand-mère paternelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

E..., le gérant de fait, leurs proches, mais aussi leurs clients, dans un sentiment de toute puissance ; que dans ce monde particulier et fermé de la nuit, M. X..., proche cousin de M.

Source officielle
CC

cr

613724a5cd58014677417397

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

. ; qu'après la séparation des concubins, Nicole Y... aurait engagé contre X... une action en recherche de paternité naturelle qui a abouti le 15 décembre 1975 à une décision du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716425

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Publique de Paris, à demander au Conseil d'Etat de désigner la juridiction compétente pour connaître de sa contestation des jugements précités prononçant d'une part, la déchéance de sa mère de la puissance

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5ffc814577686c579ea2a400

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle regrette que le juge du premier degré ait donné aux époux [T] un sentiment de toute puissance, contraire à l'intérêt de leurs deux enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcbb

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Elle se situe dans le passage à l'acte et dans la toute-puissance. Elle confond ses affects et ceux de ses enfants. Aucun échange constructif n'a été possible.

Source officielle