AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb00
7 juin 1968
7 juin 1968
TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE LADITE VICTIME AVAIT ACCEPTE UNE INDEMNITE EN DECLARANT RENONCER A EXERCER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT TOUTE RECLAMATION NOUVELLE FONDEE SUR L'ACCIDENT QU'ELLES QU'EN PUISSENT
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Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e383
27 juin 2011
27 juin 2011
acte au père de ce qu'il ne réclame pas de pension alimentaire pour les enfants -de rejeter en tout état de cause la demande de la mère tendant à la réduction du droit de visite et d'hébergement paternel
Source officielle