Sportelli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI Le Pacifique est propriétaire de trois locaux commerciaux situés dans l'immeuble dénommé Le Val Store à Val d'Isère (Savoie).

bénéfices non commerciaux, que la procédure d'imposition avait été régulière et, avant de statuer sur le bien-fondé des impositions, ordonné une expertise afin de permettre à M.

commerciales également présente dans l'accord ADPIC du15 avril 1994 (article 16) ne peut cependant s'entendre comme couvrant les seules opérations commerciales conduites par des personnes physiques ou

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

au Journal Officiel le 27 mai 2006 et, qu’en outre, elle s’est livrée à une publicité commerciale dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale, elle a toujours agi à la vue et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Scapest, société anonyme dont

à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 ; / 7° Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

d'autres à titre gratuit ou onéreux ; 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 ; 7° Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS Le 17 avril 2023, la SARL SECRET PUB, ci-après [W], ayant pour activité la publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Par courrier du 19 avril 2010, le directeur général de l'établissement public du domaine national de Chambord a indiqué à la société que l'utilisation de l'image du château de Chambord à des fins de publicité

Pareille marge d’appréciation est particulièrement importante en matière commerciale, notamment dans un secteur aussi complexe et fluctuant que celui de la publicité.

pas pertinents dès lors qu'ils n'appartiennent pas plus qu'elle au secteur commercial ; - au surplus, elle participe à une véritable mission d'intérêt général et de service public éducatif, la fixation

établissements ; / 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

, soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à

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