Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 138 résultats pour « publicité des décisions »
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Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la publicité foncière et de l'enregistrement où les documents ont été déposés et enregistrés, sous réserve des règles concernant
Article R581-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
Article R642-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Article R5145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
I. ― Dans le cas prévu à l'article R. 5141-86, lorsqu'il estime que la publicité envisagée est contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, le directeur général de
Article 2
L'institut national des formations notariales assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles
Article 9-1
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande
Article R172-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26
Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent
Article R581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la
Article R631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
La décision de classement du site patrimonial remarquable est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
Article 6
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés non périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature
Article L581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite.
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Article 76-1
Dans les expéditions, extraits ou copies d'actes ou de décisions judiciaires soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les alinéas de la minute ou de l'original doivent être observés ; toutefois, il ne
Article 411-63
Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 77
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Article L222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis
Article D253-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63
Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases suivantes : “ Avant toute
Article 3
Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet
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