Article 880

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Crédit à la consommation : une nouvelle ordonnance renforce la protection des emprunteurs à partir de 2026. Par Adrien Reynet, Avocat.

L'ordonnance n° 2025-880 modernise le crédit à la consommation en France pour protéger les emprunteurs et harmoniser les règles au niveau européen. Elle élargit le champ d'application, renforce l'information des prêteurs et impose des mesures contre le surendettement. La réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026.

Trafic de biens culturels : le nouveau cadre européen des importations et du contrôle douanier. Par Gaël Le Faou, Avocat.

Depuis le 28 juin 2025, le règlement (UE) n° 2019/880 est pleinement entré en application et impose de nouvelles obligations douanières à l’importation de biens culturels en provenance de pays tiers. Destiné à lutter contre le trafic illicite de biens culturels, ce dispositif européen repose sur un contrôle renforcé exercé par les douanes, combinant interdictions, licences d’importation et déclarations obligatoires. Si l’objectif de protection du patrimoine culturel est largement partagé, la mise en œuvre de ces règles soulève de nombreuses interrogations pratiques pour les opérateurs du marché de l’art.