rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant exclusivement sur « la proposition

X... par le médecin du travail pour que l'employeur lui propose un poste itinérant, et, en même temps, qu'il n'existait aucune mauvaise foi dans la proposition de mutation adressée le 17 mars 2008 par

que l'entreprise n'établissait pas avoir effectivement recherché une solution de reclassement en sollicitant le médecin du travail notamment sur d'éventuelles propositions de mutations ou de transformations

; que la cour d'appel ne pouvait sans répondre à ces conclusions en violation derechef de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile se contenter d'affirmer que Mlle X... avait refusé les propositions

X... n'ait eu ni le temps, ni l'opportunuité de mettre ultérieurement ses propos en application ; qu'en effet, la précision des termes rapportés par M.

courrier du 15 mai 2017, la société Apave Parisienne informait Mme [R] que son poste n'était pas disponible et qu'en vertu de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail, il lui était proposé

X... sur la question de sa mutation et d'une mutation précédente, a méconnu ; Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de la convention collective et notamment de son article

Par LRAR du 27 septembre 2018, la SAS Accoplas a adressé à Mme [Y] une proposition de mutation pour cause économique, à compter du 5 novembre 2018 : - soit pour devenir la collaboratrice administrative

de la Réunion le 9 décembre 2002, présentée par Mme X demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 4 de la note de service n° 2002-226 du 24 octobre 2002 relative aux mutations

repas ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce chef de demande; Sur la prime de production : Considérant que le salarié a accepté et signé le 29 septembre 2003 la proposition

disciplinaire de la salariée proposée par l'employeur. 3.

objet sa protection personnelle contre une menace de licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant de demander l'organisation de l'élection au comité d'entreprise, le salarié s'était vu proposer

." ; Considérant que l'avis de la commission administrative paritaire qui a eu à examiner la proposition de mutation de M.

une somme de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur, le désintérêt du salarié à toute mesure de reclassement, malgré les affichages de propositions

nécessité de sa nouvelle affectation pour le fonctionnement de l'entreprise ; qu'enfin, le délai de prévenance et de réflexion qui lui a été accordé est très largement insuffisant, le délai entre la proposition

11 mai 1995 par laquelle la commission de spécialistes compétente à l'université de Paris-Sorbonne (Paris-IV) pour les disciplines relevant de la 8ème section du Conseil national des universités a proposé

Société économique de Rennes sollicitait, dans ses conclusions, la confirmation du jugement ; que les premiers juges avaient relevé les refus systématiques opposés par le salarié aux nombreuses propositions

et 1134 du code civil ; 3°/ que, en tout état de cause, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que caractérise un refus abusif d'une proposition de mutation de la part du salarié de