X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 1985) d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale

[N], par un acte distinct du même jour, une promesse unilatérale de vente portant sur cette parcelle. 3. A défaut de réalisation de la vente dans le délai imparti, M.

cette promesse unilatérale serait devenue caduque au motif que la société Wellingtonia n'aurait pas levé l'option à la date du 8 juillet 2011 dans le cadre de la promesse unilatérale de vente

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon un acte authentique du 26 juin 2025, la SCI LES OURS a consenti à la SCI JESTA INVEST une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement situé

unilatérale de vente conclue entre elles le 4 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'acte du 4 avril 2007 est intitulé PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ; que, dans son article 1.1 intitulé NATURE DU CONTRAT,

promesse unilatérale de vente comme telle, rend la vente parfaite et l'article 1840- A du code général des Impôts inapplicable à une convention devenue synallagmatique ; qu'en l'espèce, ainsi que le constate

-Y...en rétractation de la promesse unilatérale est recevable. Sur l'existence de la rétractation de la promesse unilatérale Monsieur B...conteste que l'action en nullité de Madame X...

unilatérale du fonds de commerce aurait précédé la transaction portant résiliation amiable de la promesse unilatérale de vente et réduction de l'indemnité d'immobilisation ; qu'en fondant sa décision

En tout état de cause, Constater la résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente régularisée le 16 juin 2022.

(les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant

UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE ; QU'EN REFUSANT DE PROCEDER A CETTE DISTINCTION ET EN DECIDANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ADJOINTE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU

(les promettants) ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement

En l'espèce, le projet de promesse unilatérale de vente n'émane pas de M. L..., ce dernier ne l'ayant ni établi, ni signé. MM.

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 27 octobre 2022 à seize heures.

le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse

[F] et [G] [C] (les promettants) et Mme [V] [C] ont consenti à Mme [Q], épouse [E] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, au prix de 7 500 000 euros, sous

[N] résulte de la simple mise en oeuvre d'une promesse unilatérale librement consentie par lui lorsqu'il est devenu adhérent de la société ; qu'il en déduit que le premier juge a excédé ses pouvoirs en