Codes de loi français

Article 23

de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus

Article 1

Ce montant est porté à 2 650 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2024.

Article 434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ; 5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ; 4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé

Article 421-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23

Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de location-accession, du prix arrêté

Article D815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que : -ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse

Article 1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement

Article 38

Les investissements mentionnés aux a et b du même 2 au titre de logements que le contribuable acquiert neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été délivré avant la promulgation de la présente loi ou pour lesquels une promesse

Article 18

électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui assure le financement : -des droits spécifiques définis au 1° du II de l'article 17 à l'exclusion des évolutions postérieures

Article 10

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Article R4111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Le médecin ou chirurgien-dentiste spécialiste mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 peut se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire dans les conditions suivantes : 1° Il bénéficie d'une promesse

Article 435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses

Article 445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses

Article R481-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en

Article 15

. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article 8

Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement mettant en œuvre les objectifs confiés à l'agence par l'Etat ; 2° L'approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec