X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

d'agence que les époux X...s'étaient engagés à payer à la société Etude Lodel était due ; que cette commission a été contractuellement convenue à un montant de 30. 000 euros ; que cette convention est

Toute révocation ou rétractation unilatérale de la volonté du PROMETTANT sera de plein droit dépourvu de tout effet sur le contrat promis du fait de l'acceptation de la présente promesse en tant que telle

, aux termes de laquelle, en tout état de cause, Me [C] [V] a juste pris l'engagement de signer le mandat qui lui serait proposé en cas de transfert ; le contenu de la promesse ne fait aucune référence

Le 28 septembre 2019, la salariée a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision.

[D] a procédé à la libération au profit de la société 30 Paris Sauffroy de la somme de 20 000 € à valoir sur les indemnités d'immobilisation au titre des promesses de cession et de vente du 25 juin 2007

d'embauche effectuée par la Sarl Ma solution crédit constitue une promesse unilatérale de contrat de travail, dans la mesure où le document intitulé 'promesse d'embauche' et les termes employés démontrent

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission

Sur ce La société Shelter Invest réclame à la société Nacarat le paiement des commissions qui auraient dû lui être versées en exécution du mandat confié par le bénéficiaire de la promesse de vente,

compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement

ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX A...

d'une seconde promesse d'embauche de la société Le Concepte du 7 septembre 2022 en qualité d'aide plombier qu'il a remise à la commission du titre de séjour et d'une nouvelle promesse d'embauche de la

.- Y... un immeuble à usage d'hôtel ; que la société à responsabilité limitée Hôtel Z... leur a cédé le fonds de commerce qu'elle y exploitait, selon promesses synallagmatiques de vente négociées par la

, en ne déposant pas un dossier de permis de construire complet et en déposant une demande de permis portant sur un projet non conforme à celui prévu dans la promesse de vente.

contractuellement prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Triel immobilier TBBH a droit à sa commission

résulte des pièces du dossier que, pour bénéficier d'une exemption indue des droits d'enregistrement, la société SEE a imposé à Gilbert B..., sous peine d'une sanction financière consistant à devoir payer

Par acte du 23 mai 2019, le mandataire a assigné le mandant en paiement de la commission, et subsidiairement en dommages-intérêts.

d'une partie du projet en zone à protéger de l'urbanisation et que le projet produit à la Préfecture en 2012 envisageait déjà cette répartition.