Il en résulte que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats dans les conditions prévues par l'article R. 67 susvisé.

Y... était invité en qualité de journaliste afin de promouvoir la publication de son ouvrage intitulé "L'arnaque, le programme du Front National décrypté" et de débattre sur le programme du Front National

l'entreprise de spectacle au sens de l'article D. 762-3 du code du travail se définit comme celle qui fournit la salle en ordre de marche, qui prend en charge les droits d'auteur, la publicité, la programmation

X..., visant la réalisation d'un programme immobilier sur une parcelle dont elle était propriétaire, constituaient un abus du droit d'ester en justice et lui avaient causé un préjudice, la commune de Torcy

Y..., ce dernier invoquait des attestations émanant d'animateurs du programme SSP, lesquelles ont été régulièrement versées aux débats ; qu'en ne se prononçant pas sur ces documents de nature à faire droit

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son contrat de travail spécifiait qu'elle avait pour fonctions de dispenser des cours de musculation suivant des programmes

que les dispositions des articles D.712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre 1994, imposent, en matière d'anesthésie dans une intervention programmée

concerné de ses activités habituelles, même si en pratique et pour des raisons totalement indépendantes de la volonté des auteurs, des interruptions volontaires de grossesse avaient pu ne pas être programmées

en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, les éventuelles modifications du programme, enfin, que la société Eurazeo, qui avait toujours qualifié ce système de rémunération, avait négocié

indicatif ne lui avait été remis au mois d'août 2008 et que le seuil horaire mensuel fixé tant par la convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté à de nombreuses

financier et juridique de l'opération, à assurer le contrôle et la coordination de la commercialisation, à effectuer toutes les opérations utiles et nécessaires à la bonne marche et à la réalisation du programme

distributeur, sans raison objective ; qu'il est constant que la société France Télécom Câble, par lettre du 5 mars 1999 avec effet au 1er avril 1999, a dénoncé les contrats par lesquels elle distribuait les programmes

de biens sociaux que la SCI La Porte de La Villette, filiale de la société Simvest et cessionnaire le 9 octobre 1989 des terrains sis à Aubervilliers, précédemment acquis pour la réalisation d'un programme

X... aurait été établi en accord avec lui, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre d'avertissement du 15 février 1982 d'où il résulte que le programme d'activité du salarié avait été mis au

X... était, nonobstant toute clause contraire de la convention du 13 octobre 2000, resté propriétaire du programme de base "Bios Bat" et que la société Bat n'était titulaire que d'une licence d'exploitation

, qui s'était engagée, pour un prix déterminé, à effectuer, d'un côté, l'étude, d'un autre côté, la fabrication de prototypes d'appareil de transmission téléphonique automatique et de valises de programmation

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), pour la réalisation d'un programme de promotion immobilière, la société Aldim a confié en 2014 à la société Defina des mandats de recherche

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des syndicats une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue et programmée