Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2018 aux fins d'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur, de réintégration et de paiement de ses salaires depuis son

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

La mise en amortissement du dossier ne pourra intervenir qu'après production du procès-verbal de réception sans réserve (...).

choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant. 8.

Torcy, 2 / Mme Marie-France Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Société française de production

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

de son installation de production photovoltaïque à la société la société Electricité de France (la société ERDF), devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

Par ordonnance de référé du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé) a : . dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M.

, et en apportant à la société Sievers et Ravenbourg cette production, la Société civile des Champignonnières de Septmont (SCA), qui avait agi avec l'assistance de son syndic M.

, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que sous réserve des strictes exigences de sa propre défense et des cas de déclaration

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, sur ce fondement du texte susvisé, une production de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d'un motif légitime, à savoir, l'existence

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1998), et les productions, que le 20 avril 1995,

En tout état de cause, condamner la société [X] à relever et garantir la société [Q] LOGISTIQUE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; rejeter toute exécution provisoire.

X... et son épouse et pour partie au passif de M.

Le 20.01.2025, l’expert de l’assureur a conclu à la responsabilité de [O] et de son sous traitant.

, la cour d'appel n'a pas caractérisé la ratification tacite du contrat par son exécution volontaire et sans réserve, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code, ensemble

droit au respect de la vie privée ou à la protection de ses données personnelles, d'une part, et, que les officiers de police judiciaire avaient agi sur l'autorisation et sous le contrôle du procureur