Faits et procédure 1.

arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant

Faits et procédure 2.

jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ; Condamne la société La Polyclinique du Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire du Mesnil-Saint-Denis lui a accordé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 août 2024), M. [K] a été engagé en qualité de démonstrateur par la société Festool France, le 2 janvier 2002. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une collision survenue entre le véhicule de M. B... et le véhicule de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du code de procédure

a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose l'exercice d'" activités très qualifiées nécessitant

à une tentative préalable de conciliation ; 5- Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il n'est pas contraint de proposer un poste nécessitant une formation qualifiante faisant défaut au salarié, ni de maintenir le salaire précédent sur un poste moins qualifié.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

14 mai 1992 ; 5 / qu'enfin et de toute façon, la CPAM ayant rappelé que la classification antérieure appliquée à Mme X... correspondait déjà à 1 - activités opérationnelles très qualifiées nécessitant

Mme Chantal Coulon" ; qu'il ressort donc de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure

FAITS ET PROCEDURE : M.

civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur l'article L. 241-10-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué