légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'audition du 5 octobre 1999 à 14 heures 05 (cote D. 18), ainsi que de la totalité de la procédure

pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des exceptions de nullité irrecevables ; "aux motifs qu'in limine litis, le prévenu soulève la nullité de l'enquête préliminaire et de l'ensemble de

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 270, 381, 460 alinéa l et 463 du Code pénal ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 3 avril 2025, la société Cloudflare, représentée par Me Marc Schuler et Me Julie Dumontet, demande au tribunal :

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure d'enquête préliminaire ainsi que toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes

du 1er mars 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a partiellement rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure

qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant lui-même incompétent pour statuer sur le refus de communication de la procédure

Simon Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juin 2017, qui dans la procédure d'enquête

l'exception de nullité visant le réquisitoire introductif et en conséquence refusé d'annuler l'entière procédure ; "alors, d'une part, qu'une information a été ouverte au vu d'un rapport qui n'était

Pour refuser d'examiner le moyen d'irrégularité de la procédure d'enquête préliminaire au motif qu'elle aurait porté sur des faits entrant déjà dans la saisine d'un juge d'instruction, l'arrêt attaqué

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de procédure

témoin le 30 janvier 1994 ; " aux motifs que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission rogatoire est rédigée en termes généraux, dès lors qu'elle fait expressément référence à la procédure

sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt n°1 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure

Au contraire, il ressort clairement des décisions de cette juridiction que, selon elle, l’article 63 ne s’applique pas aux procédures closes.