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La procédure est celle prévue pour l'inscription du tableau ." Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

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l’instauration de procédures disciplinaires contre les juges.

Chaque collaborateur s'engage à respecter les règles et procédures de sécurité en vigueur.

Le bâtonnier a accusé réception de cette réclamation le 26 novembre 2024 et indiqué procéder à son instruction sur le fondement de l'article 186-4 du décret du 27 novembre 1991 (procédure disciplinaire

RATTACHENT, IL PROPOSE AU GRAND MAITRE, APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DU LEGIONNAIRE EN CAUSE, SANS PREJUDICE DE LA DECISION DEFINITIVE QUI SERA PRISE A L'ISSUE DE LA PROCEDURE

universités de Paris à lui verser au même titre la somme de 300 000 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, ni le décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure

; Attendu, ensuite, qu'en engageant une nouvelle procédure disciplinaire, après annulation de toutes les décisions rendues sur les poursuites initiales, le bâtonnier n'a pas méconnu la règle « ne bis

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CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration

disciplinaire ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, après avoir constaté que

Par requête du 5 octobre 2022, le bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline des avocats du barreau d'Angers (la juridiction disciplinaire), d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement; Sur la procédure : Considérant que si M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2020) et les pièces de la procédure, MM.

Faits et procédure 1.