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cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable

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par lui à son cocontractant avant la formation de la convention ; qu'en l'espèce, La Poste avait communiqué aux Caisses d'allocations familiales ses conditions tarifaires relatives aux différents modes

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