Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

des époux, mais comporte une dimension sociale, la cour d'appel a violé l'article 212 du code civil ; 2°/ que les époux ne peuvent déroger par convention particulière aux obligations nées du mariage

X..., de nationalité turque, a été convoqué et entendu sur son projet de mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

[W] [E] [F] ont contracté mariage le 5 juillet 2014, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Saint-Genis Laval (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

ses contraintes professionnelles et qu'elle a qualifiés de "violation grave des devoirs du mariage" rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[M] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de Mme [F] d'une somme de 95 043,73 euros correspondant au prix net du mobilier vendu en septembre 1998 sous l'intitulé

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'en faisant état du comportement fautif du mari, sur le fondement duquel le divorce avait été prononcé,

veuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles 212, 214 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté l'existence d'une séparation de fait, que le mari vivait au domicile conjugal

avec le docteur S. depuis 1977, soit 9 années avant le mariage, la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part,

[C] mais aussi la pension de réversion versée du chef du premier conjoint de Mme [C], qui avait été suspendue pendant le temps du mariage avec M.

68 / de Mlle Marie-Claude E..., demeurant ..., 69 / de la société Barclays Bank, venant aux droits de la société anonyme L'Européenne de Banque, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise

sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention définitive par laquelle ils ont réglé les effets de leur divorce, hormis l'institution contractuelle qu'ils s'étaient consentie pendant le mariage

Marcel Y..., qu'il l'avait créé avant son mariage avec Mme Isabelle Y..., quand les époux pouvaient intégrer dans la société d'acquêts un bien créé antérieurement à leur mariage, la cour d'appel, qui a

simple ; qu'en énonçant que la présomption de paiement édictée dans le contrat de mariage des époux X... interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté durant le mariage

(Hauts-de-Seine), toutes deux prises tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de Mlle Bernadette Y..., décédée ainsi que de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef

par l'infidélité de l'autre conjoint dès avant la demande en divorce ; qu'en refusant de considérer l'adultère dont s'est rendue coupable Mme Y... bien avant la rupture du lien conjugal motif étant pris