sur le fait qu'un surveillant de sécurité électrique n'aurait pas pu empêcher Patrick Y... de commettre la prétendue erreur de déplacer son échelle sans la replier, sans rechercher si la présence d'un

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

avait été rendu le lendemain 7 février 1996, sans que le prévenu ait pu présenter sa défense; que n'avait pas été adressée à l'avocat commis dans les délais réglementaires préalablement à l'audience

pénale n'a pas été respecté, pas plus que l'article 553 du même code ; qu'il ne peut être présumé que le prévenu qui, ne pouvant être présent, se fait représenter et demande à être jugé en son absence

sur les lieux, que le prévenu s'est présenté au commerce exploité par sa concubine et s'est mis à crier "ouvre moi ou je casse tout" en donnant des coups de pied dans le bas de la porte ; que Richard

1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur le chef de tromperie, délit prévu

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2001 où étaient présents

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59 et 60, 400 alinéa 2 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593, 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer ; qu'en l'espèce

et estimatif établi par Patrice Z..., sur la demande de Yolande A..., a été faussement daté du 10 décembre 1990, alors qu'il a été établi pour les besoins de l'obtention du prêt, et dans le but de présenter

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu a soulevé une exception de nullité tirée de l'irrégularité que constituerait la retranscription de déclarations faites hors la présence de son avocat dans le

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.