la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence d'intention de se réinstaller lorsqu'ils ont reçu le paiement des indemnités, puis a retenu que cette preuve était rapportée ; qu'en

dans la perspective de la régularisation des derniers contrats ; que, toutefois, les différentes infractions reprochées par la partie civile à Raymond Y... nécessitent, pour être constituées, que la preuve

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Françoise, épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions

matière électorale, au profit de Mme Mattéa X..., épouse Y..., demeurant route de Corbara, à l'Ile Rousse (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport

l'annuaire téléphonique de cette ville, et non de celle de Pruno ; Que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux erronés mais surabondants critiqués, le tribunal a souverainement constaté que la preuve

des travaux de manutention ; Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'utilisation des allocations conformément à leur objet prévue

AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE CAS OU L'EPOUSE AVAIT ELLE-MEME REGLE LE PRIX AVEC DES DENIERS QUI ETAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ET QUE, LA PREUVE ETANT RAPPORTEE

Bonodeau, rapporteur ; MM. X..., Y..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M.

Jean-François X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les

reproche à la cour d'appel d'avoir, par arrêt avant-dire droit du 16 mars 1990, ordonné la réouverture des débats pour régularisation de la procédure à l'égard du syndicat alors, selon le moyen, que la preuve

, IL LUI AURAIT APPARTENU DE LE STIPULER A L'ACTE ET DE S'ABSTENIR DE FAIRE ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE CETTE FABRICATION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE

TESTATRICE AVANT ET APRES LA PASSATION DE L'ACTE DE CESSION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECIDE, SANS USER DE MOTIFS EQUIVOQUES, QU'AUCUNE PREUVE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE A ETE, EN

avait révélé l'existence d'une gonarthrose préexistante de l'assuré, ce qui déclenchait le jeu de la présomption d'imputabllité qu'il appartenait alors à la caisse de détruire ; qu'en estimant cette preuve