à défaut de contenir un fait précis qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de Gérard X... et susceptible de faire aisément l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'il suffit

de la véracité des faits diffamatoires, faute par lui d'avoir respecté la procédure prévue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'une part, que cette condamnation en elle-même restrictive

admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, les

fait diffamatoire, celui qui a été assigné en diffamation est en droit de produire aux débats l'intégralité du document qui est jugé diffamatoire par le plaignant, sauf à violer l'article 55 de la loi

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; que le premier passage, informant le lecteur de ce que la justice

Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne saurait ensuite soutenir que les termes incriminés ne seraient pas diffamatoires, faute de contenir l'imputation de faits précis susceptibles de preuve

par l'avant-dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires tant dans

X... du Roy de faire la preuve des insinuations d'espionnage industriel qu'ils imputaient aux sociétés SGIF et NSF en faisant état de l'enquête de la DGSE de ce chef; qu'en statuant comme elle l'a fait

suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, ce qui caractérisait l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Monsieur

de la vérité des faits diffamatoires ; "alors, d'autre part, que l'appréciation de la preuve des éléments produits pour établir la vérité des faits diffamatoires et des faits susceptibles de constituer

publication du journal dans lequel avait paru un article contenant des propos diffamatoires, le fait que cet article n'ait fait que transcrire le communiqué d'un tiers, sans y ajouter de commentaires

de la réalité des faits diffamatoires, s'agissant de faits remontant à plus de dix ans, qui auraient fait l'objet d'une amnistie, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de

Y... a fait assigner M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de

; "que les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi ; "que s'il est vrai qu'en matière de polémique électorale la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune exception aux règles

déguisées d'actes illégaux et ne renfermaient l'imputation d'aucun faits vérifiables et susceptibles de faire l'objet d'une preuve dans un débat contradictoire, bien qu'une telle allégation, insinuant

"harcèlement moral, atteintes aux libertés syndicales et brimades" étaient diffamatoires et qu'il en était de même des propos tenus par M.