d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ; elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du

Il a donc condamné l'Union Mutualiste Générale de Prévoyance à payer à M.

[G] [A], agissant en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société mutualiste GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITÉ, domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] non comparante

attaqué (Paris, 28 octobre 2008) et les productions, que le 10 septembre 1984 l'association l'établissement médical de La Teppe a conclu un contrat d'assurance collective auprès de l'Union des sociétés mutualistes

L'ORPHELINAT MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE, appelant, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 2017), que le Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance (le GIFOD), créé en vue de mutualiser des ressources pédagogiques et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; [- le code des assurances ;] - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Le décret attaqué définit les modalités de la mise en oeuvre de la gestion mutualisée de certaines des prestations à caractère non directement contributif que les accords mentionnés au I de l'article L

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

.., épouse Y..., tels qu'elle les a mentionnés dans sa déclaration d'imposition, la CPAM du Var a considéré que la part réelle des indemnités afférentes au régime générale et aux sections locales mutualistes

Y..., a été blessé ; que le 24 août 1994, l'assureur a remis en vigueur la garantie à la suite du paiement de la prime par l'assuré ; que la mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault ayant assigné

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 102 727 de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES, 102 762 de M.

qui, sur renvoi après cassation concernant les intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes

33-3 du règlement mutualiste MONIALE et expose sa situation.

Attendu que s'agissant du premier moyen, il ressort du communiqué de presse du 12 janvier 2011 de LA MUTUALITE FRANCAISE produit aux débats par M...

Les requêtes de la Mutuelle des étudiants de Provence, de la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne sont dirigées