décision attaquée énonce essentiellement que si ces cotisations n'ont pas la nature de frais professionnels autorisant une exonération, les cotisations des employeurs destinées au financement des prestations

ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire

A... du 31 août 2013 faisant état d'un net à payer de 20 952,67 euros dont un rappel de 16 465,31 euros, -la liste des prestations complémentaires servies par la SA Mutex pour le compte de M.

exigé par le régime de la base de la sécurité sociale, s'oppose au bénéfice de l'exonération des contributions patronales et que le financement par l'employeur de ces garanties hors champ des prestations

application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dès lors que les prestations complémentaires revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés.

janvier 1996 au 30 novembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société les sommes qu'elle en avait exclues au titre de sa contribution au financement de prestations

- article 82), alors : « 1°/ que les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations que si elles

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige permettait à l'employeur d'exclure de l'assiette de ses cotisations ses contributions destinées au financement des prestations

entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations

entreprises locales de distribution peuvent participer au capital de sociétés commerciales, l'objet social de ces sociétés est limité à la production ou à la fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations

au régime de base de la sécurité sociale et relève en conséquence du même régime que les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de prévoyance soumises à la CSG-CRDS par

X..., à son service en qualité de boulanger et absent pour cause de maladie du 7 septembre au 2 novembre 1983, les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, bien que la contre-visite

que soit incluse dans le salaire servant de base au calcul des rentes qui leur sont dues la cotisation patronale versée par la Régie nationale des usines Renault au titre d'un régime de retraite complémentaire

Selon elle, il ne s'agit pas ici d'assurer des prestations complémentaires aux salariés mais de garantir aux salariés venant travailler en France une assurance santé pendant la période où ils n'ont pas

Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un

de prévoyance assuré par la compagnie La France, a demandé, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le versement des prestations complémentaires prévues par le régime de prévoyance ; qu'il fait

constante d'une tierce personne, tout en constatant que le médecin conseil n'a émis qu'un avis favorable concernant l'invalidité totale et définitive de l'assuré mais sans prestation