AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c8cd580146773f7401
24 juin 1992
24 juin 1992
-Y... prévoyait une augmentation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la femme trois ans après le prononcé du divorce et fixait les modalités d'indexation de cette rente ; que Mme
Source officiellePage 10 sur 648
civ2
613723c0cd5801467740daa4
15 novembre 2001
15 novembre 2001
compensatoire à Mme X..., que M.
Source officielle