CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c8cd580146773f7401

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

-Y... prévoyait une augmentation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la femme trois ans après le prononcé du divorce et fixait les modalités d'indexation de cette rente ; que Mme

Source officielle

Page 10 sur 648

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613723c0cd5801467740daa4

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

compensatoire à Mme X..., que M.

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410729

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Y... au paiement d'une prestation compensatoire et en fixer le montant, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; Qu'en se plaçant à cette date

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416ccf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

des époux X... et fixé, à la charge du mari, le service d'une pension alimentaire, au titre de son devoir de secours, ce même juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et décidé d'une prestation

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740797b

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Y... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts partagés, de débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et d'allouer au mari une prestation compensatoire ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00487

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... à verser à Mme S... une prestation compensatoire d'un montant de 700 000 euros à verser en capital ; que cet arrêt a été signifié à M.

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404586

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372229cd580146773fabed

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire, alors qu'en l'état des conclusions signifiées et déposées par M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409187

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

-X... ayant été prononcé à leurs torts partagés, il a été statué sur la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse et sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200353

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] à payer à Mme [W] une prestation compensatoire. 2. Le 23 août 2021, M. [V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

613722c3cd580146774012a1

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

compensatoire au profit de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des ressources de l'époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100499

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

compensatoire.

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412ba3

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

Y..., pour la fixation et l'indexation d'une prestation compensatoire, celui-ci a fait signifier à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution des sommes qu'il estimait

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100299

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd58014677417312

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed80

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

; "aux motifs que, "en l'absence de décision de justice ou de convention homologuée, antérieure à la plainte, imposant à François X... de verser à Laetitia Y... une pension alimentaire ou une prestation

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bcb

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

sur la fixation du montant de la prestation compensatoire ; qu'en allouant d'office, après avoir rejeté cette demande d'expertise, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à Mme Y...,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd952992970673bab294066

Appel

25 février 2020

25 février 2020

général du Jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES le 04/09/18 ayant notamment : * mis à sa charge le versement à [N] [S] d'une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100226

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

Source officielle