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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372326cd580146774060fc
20 octobre 1998
20 octobre 1998
., représentée par Mme Naima El Hilali, en cassation d'une même ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts
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61372676cd58014677425be9
26 septembre 1996
26 septembre 1996
comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts
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61372380cd5801467740aa52
18 avril 2000
18 avril 2000
(enseigne Trust Entreprise), l'EURL American Post, la SARL Brooklyn Diffusion, la SARL Blue Gin et la SA Sodilog au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les
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61372387cd5801467740b020
24 octobre 2000
24 octobre 2000
A... et X..., ès qualités, de la SCI Les Hauts du Lagon, de la SCI Les Coraux et des sociétés Builder's, CMI et Criolla, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
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6137236bcd58014677409874
18 avril 2000
18 avril 2000
X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.
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613725c7cd58014677420758
18 mai 1999
18 mai 1999
certificat médical établi par le médecin traitant de la plaignante, que celle-ci présentait au visage des lésions certes minimes, mais néanmoins réelles et parfaitement compatibles avec les violences imputées
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6137256ecd5801467741da7b
8 juin 1994
8 juin 1994
d'innocence et que le doute doit lui profiter ; que, si, en l'absence de preuve directe de la culpabilité, la déclaration de culpabilité peut être fondée sur des indices et présomptions, c'est toutefois
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61372307cd5801467740485e
24 février 1998
24 février 1998
de la société Silus, société anonyme, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts
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6137238fcd5801467740b583
11 juillet 2000
11 juillet 2000
ZI L-3378 Livange (Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts
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61372357cd580146774088bb
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Jean-Luc X... et de la SA Les Travaux spéciaux du Centre au titre de la taxe à la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux
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61372338cd58014677406fae
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Eric Guilloux, agissant en qualité de gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Guingamp au profit du Directeur général des Impôts, domicilié .
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613722b2cd5801467740047e
4 juin 1996
4 juin 1996
X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.
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613725decd58014677421214
10 octobre 2001
10 octobre 2001
par : - LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 28 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts
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613725decd58014677421215
10 octobre 2001
10 octobre 2001
DES MAGASINS BRITISH HOUSE, - LA SOCIETE MEGEVANNE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 31 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts
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61372327cd580146774061c3
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur
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6137262fcd58014677423981
30 janvier 2002
30 janvier 2002
que Thierry Y..., la SA PAC, la PAC LTD et la société Artlamb Productions LTD se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ; " alors que, d'une part, seules des présomptions
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613725dccd580146774210f9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts
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ECLI:FR:CCASS:2017:C101101
18 octobre 2017
18 octobre 2017
graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections d'un vaccin, il revient au juge de rechercher si les mêmes faits ne constituent pas des présomptions graves,
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613725edcd5801467742198f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
à visiter le domicile de Bertrand X...à Saint-Barthélémy, ..., ainsi qu'à y pratiquer des saisies ; " au motif qu'" il existe des présomptions selon lesquelles (...)
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61372353cd58014677408573
6 avril 1999
6 avril 1999
Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.
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