titre d'indemnité de rupture prévue au PSE ; - 74.091,46 euros à titre d'indemnité de rupture complémentaire prévue au PSE ; - 119.599,08 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

son rapport complémentaire, des observations des conseils de Jean X... sur le principe des économies d'intérêts qu'aurait conféré à l'appelant la perception des revenus éludés et le principe d'un préjudice

Le Tribunal condamnait en conséquence in solidum la Clinique de Montplaisir, le Docteur Z... et le Docteur A... à réparer le préjudice de Madame Y... évalué comme suit : I) Préjudice soumis à recours de

de condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 340.000 € à titre d'indemnités et dommages intérêts outre intérêts de droit à compter du 15 janvier 2001, celle de 45.000 € à titre de préjudice

Il en déduit que c'est à compter de cette date que la SCI Le [13] était en mesure d'agir en indemnisation de son éventuel préjudice, de sorte que la demande formée le 3 août 2022 n'est pas prescrite et

moral distinct né d'une procédure infondée pour des faits de harcèlement sera entièrement réparé par la somme de 3.000,00 euros ; Attendu que monsieur Y... n'établit aucunement son préjudice au titre

mois de juillet et d'août 2017 d'un montant de 50.353.02 euros et 20.256,93 euros respectivement ; - Condamner Maître [I] [K] [D], solidairement avec l'office [19] à verser, en réparation de leur préjudice

Des redressements fiscaux ont été notifiés à la société CONFORAMA à la suite du rejet par l'administration fiscale, en 1990 et 1991, de certificats de crédits d'impôts émis suite à la souscription par

déclaré irrecevables les demandes formées par M. et Mme [G] à l'encontre de la SARL Aurore développement, - débouté M. et Mme [G] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre des frais de vente, du préjudice

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs

bien en lien avec cette faute ;Elle est une société familiale sans service juridique ;Elle n’était pas conseillée par un avocat fiscaliste lors de la rédaction des actes authentiques litigieux ;Le préjudice

Il soutient avoir subi du fait de ces derniers un préjudice en ce qu'il n'a pas pu profiter d'une année fiscale blanche en 2018.

La circonstance que des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont été réquisitionnés pour assister l’autorité judiciaire dans l’établissement du préjudice fiscal pour ce qui concerne la

de ce texte, l'arrêt retient que cette dernière a la qualité de garant et qu'elle a procédé, à ce titre, en faveur de la société Conforama, à des paiements destinés à indemniser cette dernière d'un préjudice

[B] [K] et Mme [N] [V] épouse [K] ont souhaité faire l'acquisition, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, en bénéficiant de l'avantage fiscal prévu par le dispositif de la loi dite "De

leur a causé plusieurs préjudices complémentaires justifiant une indemnisation, - le rachat partiel du contrat d'assurance-vie avant le délai fiscal de huit ans a entraîné un préjudice social et fiscal

la société Cap Austral au titre des pénalités de retard, et sa réformation pour le surplus ; qu'en considérant, pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice

INVEST de la totalité de ses demandes en indemnisation pour perte de loyers et inexécution du bail commercial signé le 26 septembre 2001 - débouté la SARL [C] INVEST de sa demande en réparation d'un préjudice