[P] est vierge de toute condamnation ; qu'il a refusé de s'expliquer devant les premiers juges et refuse à nouveau de s'expliquer devant les juges d'appel, leur déniant ainsi la possibilité de lui poser

ne peut être fondée sur les seules déclarations d'un co-prévenu, alors qu'il n'existe aucun témoignage, aucune constatation, aucun document écrit venant au soutien des affirmations d'un co-prévenu, que

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aussi, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire des nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves

[EE] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et que les juges du fond

de la Drire se rendent à nouveau sur le site et procèdent en la présence d'Yvon X... à une nouvelle inspection ; qu'ils constatent des accumulations de poussières indiquant qu'un nettoyage soigneux des

prétentions et moyens, M.

C...", formulation surprenante puisqu'elle passe totalement sous silence le rôle d'X... dans la rédaction du document de 1989 (rôle central, ce qui aujourd'hui n'est plus contesté) et qu'elle présente

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

a été mis en mesure de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification, la cour ayant, à sa demande, renvoyé l'affaire à cette fin, à l'audience du 28 septembre puis à celle du 14 décembre 2005

l'espèce, saisis de la prévention d'exercice illégal de la profession d'avocat, les juges du fond ne pouvaient, sans ajouter à cette prévention, retenir une qualification d'usurpation de titre comportant

aux motifs que le prévenu a comblé sans le détruire, le niveau supplémentaire qu'il avait créé et que la construction nouvelle, au vu des photographies présentées, modifie significativement le bâti qui

sur lesquels le prévenu n'a pas été mis en mesure de préparer sa défense ; qu'en l'espèce où la prévenue avait été renvoyée devant la juridiction de jugement sous la prévention d'avoir commis une escroquerie

qu'est médicament par présentation tout produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales; qu'en se bornant, pour considérer comme

B... en était le véritable animateur ; qu'enfin, il était l'utilisateur des lignes téléphoniques ouvertes au nom des sociétés ; que le prévenu, ingénieur de formation, a expliqué qu'après la déconfiture

a de nouveau allégué l'influence exercée par le docteur M.

information lorsque les nouveaux chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen ; que, dès lors, en l'espèce

Ecole, 32170 Monpardiac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents