AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'avaient pas été cédés par l'ONF à un tiers, mais détournés, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que ce n'est que postérieurement aux opérations de rachat des titres que leur disparition avait

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

sur le fait que le second tir, dont elle reconnaît qu'il a été purement accidentel, témoignait en tout état de cause, d'un défaut de prévoyance et de prudence de la part de Victor Emmanuel X..., n'a pas

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; * 7 550 euros à titre de rappels de salaires, outre la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

prétendus préjudices.

X..., solidairement avec quatre autres prévenus du chef de violences en réunion et avec usage ou menace d'une arme, responsable du préjudice subi par M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° C 15-17.128

nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts en tout état de cause - de condamner la société Franfinance à leur payer les sommes de : - 5000 euros au titre du préjudice moral - 6000

[T] a invoqué la nullité de sa convention de forfait jours, et présenté à ce titre une demande de rappel de salaire. Le 5 mars 2020, M.

au titre de l'exercice 1986; que Jacques X... prétend qu'il avait conservé les marchandises par devers lui pour éviter un détournement de ce stock ensuite de son divorce; qu'il affirme que ce stock sans

Z..., ainsi que M. et Mme Z..., font grief à l'arrêt d'avoir jugé que ces derniers ne pouvaient prétendre au bénéfice d'un bail commercial distinct du contrat de location-gérance, et que la nullité de

Y... en son étude et non à son domicile personnel, il n'en était résulté pour le prévenu aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement été immédiatement avisé

du préjudice moral, - débouter les époux [F] de leur prétendu appel incident et en tout état de cause de leur demande indemnitaire pour un prétendu appel abusif ; - les débouter de leurs demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cette erreur matérielle qui est corrigée par la date même de la plainte et de son dépôt, ne porte aucun préjudice au prévenu qui a pu régulièrement se défendre dès la première de ses auditions ; (...)

ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds ou des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que l'usage d'une fausse qualité accréditée