En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager.

Article R722-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Article D32-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22

Code de procédure pénale

Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.

Article L833-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

Article 27

—

accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la restitution des titres perdus ou détruits

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

. – Les biens enlevés, ainsi que les biens partiellement ou totalement détruits du fait direct de l'occupation ennemie, sont assimilés aux biens partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence

Article 415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique

Article 8

—

aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits

Article D645-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Code rural (nouveau)

Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours, sans que l'opérateur ne puisse prétendre à les commercialiser sous forme

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits

Article L133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Tout assujetti au service national qui a refusé ou s'est mis dans l'impossibilité de recevoir sa carte du service national, son livret individuel, son titre ou tout autre document d'appel ou qui a détruit volontairement ces pièces après les avoir reçues

Article 695-9-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est impossible d'exécuter la décision de gel parce que le bien a disparu, a été détruit, n'a pas été retrouvé à l'endroit indiqué dans le certificat ou qu'il n'a pas été possible de le localiser, même après consultation de l'autorité judiciaire

Article 25

—

Il est fait application des dispositions de l'article 1125 du code général des impôts pour les actes et pièces exigés en vue de la reconstitution de la documentation hypothécaire ayant été détruite. II.

Article 7

—

En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat (s) de capture correspondant (s), validé (s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au Centre National de Surveillance des Pêches, les produits de

Article 2

—

Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l'exception du cas mentionné à l'article D. 331-41-1 ; c) Ni utilisés comme résidence secondaire ; d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ; e) Ni détruits

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le cycle qui n'a pas été retiré dans un délai de trois mois à compter de cette information ou dont le propriétaire n'est pas connu peut être vendu ou détruit

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre

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