LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Décisions mentionnant Article 415-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
La compétence liée du préfet pour mettre en demeure l’exploitant d’une installation fixe et permanente de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques de respecter dans un délai déterminé les conditions légales s’imposant à cette exploitation
Il résulte des dispositions des articles R. 413‑45 et R. 413‑48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415‑1 de ce code ont constaté, selon la procédure requise par ce code, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation fixe et permanente de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques sur le fondement de la législation relative à la protection de la nature, le préfet, sans procéder à une nouvelle apprécia …
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.